Conditions générales de Vente

Mentions légales

Association Chapeau L’Artiste

Directeur de la publication : Adrien Besse

Forme sociale : association loi 1901 reconnue d’intérêt général

Siège social : Chapeau L’Artiste, 35 bis avenue Pasteur, 94250 Gentilly

N° Siret : 751 513 359 00016

Licences d’entrepreneur du spectacle : 2-1060578 et 3-1060579

N° TVA : FR32 751513359 00016

Tel : 06.62.72.65.35

e-mail:  contact@chapeaulartiste.fr

Informations relatives à l’hébergeur :

Association Chapeau L’Artiste

Adrien Besse – 06.62.72.65.35 – contact@chapeaulartiste.fr

Chez Henri Selmer Paris – 18 Rue de la Fontaine au Roi – 75011 Paris

Article 1 – Objet 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’association Chapeau L’Artiste (ci-après « CL’AP ») et le client. Elles exposent les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du marchand de CL’AP à l’adresse « www.chapeaulartiste.fr » (ci-après « la boutique »), que le client soit professionnel ou consommateur.

L’achat d’un bien ou d’un service sur la boutique implique une acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Elles prévaudront sur tout autre document. Le client renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou tout autre document étranger à CL’AP.

CL’AP se réserve le droit de modifier ses CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Identification des biens et services proposés 

Les produits et services proposés à la vente sont ceux mis en ligne dans la rubrique « Boutique » du site. CL’AP reste engagé tant que l’offre est accessible sur sa boutique et pour toute commande confirmée. Si un produit ou service commandé devenait indisponible pour quelque motif que ce soit, la commande serait annulée et l’achat intégralement remboursé dans les meilleurs délais.

Ces produits et services sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles à destination des seuls territoires suivants : France métropolitaine et pays de l’Union européenne.

Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif au sein du catalogue consultable sur la boutique.

Les photographies et images utilisées peuvent le cas échéant différer légèrement des produits ou services. Dans ce cas, il est indiqué qu’elles n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Prix et modalités de règlement

Les prix indiqués dans le catalogue comprennent les frais de traitement de commandes. Pour les commandes à destination de la France métropolitaine, les frais de transport et de livraison sont de 4€ pour des commandes inférieures à 25€, au-delà, ils sont à la charge de CL’AP. Pour les commandes à destination de pays de l’Union européenne (hors France), les frais de transport et de livraison sont de 16€.

Les prix sont en euro TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur le prix des produits ou des services.

CL’AP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Le règlement est exigible à l’issue de la commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire via un système sécurisé doté du protocole 3D secure de sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Une facture comprenant la TVA applicable sera adressée au client.

Article 4 – Commandes

Pour effectuer tout achat, le client doit :

  • se connecter à son espace personnel s’il a précédemment procédé à des achats sur la boutique ou à défaut créer son espace personnel et renseigner toutes les informations requises ;
  • valider sa commande, après l’avoir vérifiée, en acceptant les CGV puis en cliquant sur « Confirmez votre commande » en bas de la page « Récapitulatif de votre commande » ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues dans l’article 3.

À l’issue du règlement, une confirmation de la commande est adressée au client à l’adresse électronique qu’il a renseignée. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.

L’ensemble des informations communiquées et la confirmation du client vaudront preuve de la nature, du contenu, du montant et de la date de la commande.

CL’AP ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce cas, le client supporte seul et intégralement le coût de la réexpédition de la commande.

Article 5 – Livraison 

Les commandes à destination de la France métropolitaine inférieures à 50 euros sont adressées par envoi postal à l’adresse indiquée par le client sur la boutique ; au-delà de 50 euros, les commandes sont adressées en courrier suivi.

Les commandes à destination d’autres pays de l’Union européenne sont adressées systématiquement en courrier suivi.

La date limite de livraison est pour la France métropolitaine au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.

En cas de retard de livraison de huit jours ouvrés, qui ne serait pas du fait du client, celui-ci en avertira CL’AP qui ouvrira une enquête pour déterminer la cause de ce retard et y remédier dans la mesure du possible. Si au-delà d’un délai de 21 jours à compter de l’ouverture de l’enquête, la commande n’est pas acheminée au client celle-ci sera considérée comme perdue et remplacée aux frais de CL’AP par un produit de remplacement équivalent ou remboursé à la demande expresse du client.

Article 6 – Droit et délai de rétractation 

Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison pour retourner le produit à fin d’échange ou de remboursement sans pénalité. En cas de remboursement, la totalité des sommes versées, comprenant les frais de port de l’envoi initial, devra être reversée au client au plus tard dans les 14 jours à compter de la rétractation. Les frais de retour restent à la charge du client.

Passé le délai de rétraction, les produits ou services commandés ne sont ni échangés ni remboursés.  

L’adresse de retour est :

Chapeau l’Artiste
10 rue de Domrémy
75013 PARIS

Il est rappelé que :

  • les produits copiables font l’objet de droits d’utilisation strictement encadrés par le Code de la propriété intellectuelle ;
  • le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo lorsqu’ils ont été descellés conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

Article 7 – Garantie légale de conformité

Tous les produits fournis par CL’AP bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité constatée par le client, celui-ci doit faire état par écrit des défauts de conformité constatés et renvoyer le ou les produits. Si ces défauts sont confirmés par CL’AP, le ou les produits seront échangés ou remboursés en fonction du coût de remplacement et de la valeur du produit conformément à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.

CL’AP remboursera l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la livraison à l’adresse suivante :

Chapeau l’Artiste
10 rue de Domrémy
75013 PARIS

Article 8 – Responsabilité 

La responsabilité de CL’AP ne pourra être engagée dans les cas suivants :

– pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ;

– en cas de force majeure telle que définie par la loi. Dans de telles circonstances, CL’AP et le client se rapprocheront afin d’examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 9 – Propriété intellectuelle 

CL’AP dispose à titre exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments de son site internet et de sa boutique. En conséquence, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, en tout ou partie, des éléments de la boutique qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans l’accord écrit exprès et préalable de CL’AP.

Tout lien hypertexte profond est strictement interdit sans l’accord écrit exprès et préalable de CL’AP.

Article 10 – Données à caractère personnel 

Les données personnelles relatives aux clients font l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les données personnelles fournies par le client lors de l’utilisation de la boutique sont destinées à CL’AP et ses prestataires situés dans et hors de l’Union européenne, afin de lui fournir les produits et services proposés à la vente.

CL’AP se réserve le droit de collecter des informations sur ses clients y compris en utilisant des cookies. Les cookies sont de petits fichiers qui sont stockés sur l’ordinateur d’un visiteur par son navigateur Web. Le consentement de l’utilisateur est recueilli préalablement au dépôt de cookies.Il peut résulter soit d’un clic manifestant l’accord soit et/ou la poursuite de la navigation en se rendant sur une autre page.

La durée de conservation des cookies est de treize mois. À l’expiration de ce délai, le consentement sera à nouveau demandé.

Le client dispose d’un droit d’accès, correction et opposition pour motif légitime aux données le concernant. Ce droit peut être exercé à l’adresse suivante :

Chapeau l’Artiste
10 rue de Domrémy
75013 PARIS

Le traitement des données personnelles de la boutique a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous les numéros 1753823, 1753829 et 1753855.

Article 11 – Archivage du contrat.

Les contrats conclus sur la boutique comportant notamment les données relatives à la commande et les CGV en vigueur au jour de la commande, sont archivés pour un durée de 10 ans. Le client qui souhaite accéder aux contrats le concernant peut en faire la demande par courrier électronique à l’adresse :  HYPERLINK « mailto:contact@chapeaulartiste.fr » contact@chapeaulartiste.fr  ou par courrier postal adressé à : Association Chapeau L’Artiste, Chez Henri Selmer Paris, 18 Rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris, France.

Article 12 – Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.